Conditions Générales de Vente n° CGV.AEV.2020.11.30 de services aux entreprises et professionnels, hors missions d'expertise amiable après sinistre
DOMAINE
Nos offres de services sont soumises aux présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toute condition générale d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Cabinet Roux.
Il est expréssement précisé que les présentes conditions gélérales ne sont pas applicables aux missions d'expertise amiable après sinistre.
NATURE DES PRESTATIONS
Cabinet Roux est un fournisseur de prestations intellectuelles et techniques dont le champ d'intervention porte dans tous les domaines relatifs à l'évaluation, à l'analyse, à l'expertise préalable et à la gestion des actifs corporels des entreprises ainsi qu'en matière de prévention des risques susceptibles de porter atteinte aux dits actifs et plus généralement aux intérêts des entreprises confrontées à des situations de sinistres et litiges dans le cadre de leur activité.
Nos prestations sont caractérisées par la conduite et la réalisation au profit de nos clients, de missions de conseil, d'accompagnement technique et d'expertise visant la satisfaction d'objectifs formalisés dans une offre de services établie sur la base de la problématique décrite par le client, prévoyant l'objet, la portée et les modalités pratiques de mise en œuvre de la mission prévue.
En outre, Cabinet Roux propose à ses clients une mission d'assistance portant sur l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, ainsi que sur l'élaboration du Document Unique prévu par la réglementation.
FORMATION DU CONTRAT
Le donneur d'ordre adresse au Cabinet Roux une commande de prestations de services par tout moyen et notamment via le formulaire de contact figurant sur le site internet www.cabinet-roux.com ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@cabinet-roux.com.
Cabinet Roux établit à l'attention du donneur d'ordre (Client ou contractant) une offre de services assortis accompagnée de conditions particulières et des présentes conditions générales et, le cas échéant, de conditions particulières, l'ensemble de ces documents étant désignés valant « contrat ». Dès lors que l'offre de services, les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières, sont dûment acceptées et régularisée par le donneur d'ordre, le contrat est considéré comme formé.
Il est convenu entre les parties que le recours à une signature électronique pour accepter le contrat est valable et qu'elle engage, de manière non-équivoque, le donneur d'ordre.
EXECUTION DES PRESTATIONS
Acompte
Sauf stipulation contraire figurant dans l'offre de services, le donneur d'ordre doit s'acquitter d'un acompte dont le pourcentage est précisé dans l'offre de services.
L'acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le donneur d'ordre s'acquitte de l'acompte lors de l'acceptation de l'offre de services. En l'absence de paiement de la totalité de l'acompte par le donneur d'ordre, Cabinet Roux est en droit de reporter la date de début de l'exécution des prestations de services jusqu'au paiement intégral de l'acompte convenu, sans que le donneur d'ordre puisse demander des dommages et intérêts.
Réalisation des prestations
Lorsque le contrat est formé et après encaissement d'un éventuel acompte par Cabinet Roux, ce dernier mobilise les moyens et ressources prévus pour exécuter la mission dans les délais et conditions disposés par l'offre de services :
D'une manière générale, Cabinet Roux conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux usages, règles et référentiels professionnels et techniques applicables à l'objet de la mission convenue.
Pour l'exécution de la mission, Cabinet Roux, apprécie les ressources requises et fait appel à ses experts et techniciens comme à tout spécialiste de son réseau dont les compétences et la capacité d'intervention permettent de garantir les meilleures conditions de réalisation et de satisfaction de l'objectif prévu.
L'expert ou spécialiste du Cabinet Roux en charge de la mission, dispose de l'autonomie nécessaire pour préserver sa capacité de jugement, il n'a notamment pas à rapporter ou à faire référence à des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission contractuelle.
Sauf stipulation contraire, lorsque les experts du Cabinet Roux sont conduits à réaliser les investigations nécessaires à la mission ; soit par sondage (au sens statistique du terme) soit par recueil de documents auprès de tiers, tels que devis, catalogues et nomenclatures, il ne saurait être considéré qu'il s'agisse d'examen ou de vérification à caractère systématique. Dans ce cas, l'information fournie par Cabinet Roux est le résultat des démarches et investigations entreprises au regard du capital d'information disponible et de l'expérience de l'expert ou spécialiste en charge de la mission. Elle ne pourra ainsi, en aucun cas, être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
Les experts et spécialistes du Cabinet Roux ne sont pas tenus d'assurer une présence permanente sur le site d'intervention. Leurs visites sont effectuées de manière intermittente selon le planning défini d'un commun accord avec les représentants du donneur d'ordre.
Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le donneur d'ordre et des tierces personnes, dont Cabinet Roux aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation des prestations convenues seront considérés comme l'ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l'étendue de la mission ou les obligations convenues.
OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Il appartient au donneur d'ordre :
dès lors où des informations et documents sont requis pour l'exercice de la mission prévue, de s'assurer qu'ils parviennent en temps utile à l'expert ou au spécialiste de Cabinet Roux pour lui permettre de remplir sa mission dans les termes convenus,
de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaire à l'expert et de lui fournir toutes informations et détails complémentaires, qui pourraient s'avérer utiles, en ce qui concerne l'utilisation prévue ou la destination de la prestation demandée,
de valider avec l'intervenant de Cabinet Roux la date proposée pour son intervention, ou en cas de désaccord, d'en faire part à Cabinet Roux dans les meilleurs délais afin qu'il soit possible d'étudier toute solution alternative. En tout état de cause, sauf cas de force majeure, Cabinet Roux s'efforce de trouver une date d'intervention compatible avec les contraintes de délais du donneur d'ordre, sous réserve qu'elles aient été déclarées de manière expresse à la conclusion du contrat, de s'assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements où interviennent les collaborateurs de Cabinet Roux sont prises, de faire effectuer, par du personnel dont il demeure responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l'accomplissement des interventions de Cabinet Roux. Pendant toute la durée des interventions de Cabinet Roux, le donneur d'ordre conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés,
de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.
OBLIGATIONS DU CABINET ROUX
RESPONSABILITE
Cabinet Roux est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.
Cabinet Roux répond, à l'exception de ceux causés par le donneur d'ordre ou par un tiers, de tout dommage matériel dont le donneur d'ordre serait victime, du fait d'un acte volontaire ou involontaire de l'un quelconque de ses collaborateurs impliqués dans la réalisation de la mission considérée.
En tout état de cause, la responsabilité de Cabinet Roux ne peut être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux dommages directs à l'exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit (pertes d'exploitation etc.).
L'engagement du Cabinet Roux ne saurait s'étendre au-delà des données techniques et livrables figurant dans l'offre de services ou, le cas échéant, dans les conditions particulières et produits par ses experts et spécialistes en vue de répondre aux questions et objectifs formulés dans l'offre de services.
GARANTIE
Dans un délai maximum de 60 jours après la livraison et sur demande expresse et motivée du donneur d'ordre, Cabinet Roux remédie en toute diligence et à ses frais à la correction des livrables, en cas de défaut objectif et factuel ou bien d'erreur dans l'établissement et la production des données requises, notamment en ce qui concerne les résultats des inventaires ou expertises à caractère chiffré, lorsque lesdites erreurs portent atteinte à la destination du livrable et à son usage au regard des objectifs définis au contrat sous réserve que lesdits défauts ou erreurs ne soient pas imputables au donneur d'ordre.
PROPRIETE DES DONNEES
Sauf disposition expresse contraire figurant dans l'offre de services, les données et éléments fournis par Cabinet Roux dans le cadre de l'exécution de la mission sont réputés demeurer la propriété du Cabinet Roux jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraîne la suspension de la mission en cours et, le cas échéant, la revendication des éléments fournis.
Cabinet Roux émet des documents qui ne sont susceptibles d'être reproduits et/ou communiqués à des tiers que dans leur intégralité.
Toute utilisation de documents, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la responsabilité de Cabinet Roux.
CONFIDENTIALITE
Tout collaborateur du Cabinet Roux est tenu au secret professionnel et s'interdit de communiquer ou de diffuser auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen dont il s'agisse, toute information, document ou donnée relative au donneur d'ordre sans autorisation expresse de celui-ci.
Le donneur d'ordre est, de la même façon, tenu à cette même obligation concernant toute information, document ou donnée relative au Cabinet Roux.
RREMUNERATION - CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES – CLAUSE PENALE
REMUNERATION - CONDITIONS DE PAIEMENT
La rémunération de Cabinet Roux est forfaitaire et/ou proportionnelle. Elle est précisée dans l'offre de services ou, le cas échéant, dans des conditions particulières.
Elle est calculée en fonction de paramètres précisés par l'offre de services ou, le cas échéant, les conditions particulières, lesquels tiennent soit à la nature et à la durée de l'intervention, soit à l'enjeu du résultat recherché ou à l'étendue des actifs endommagés en matière de sinistres.
Sauf dispositions contraires, les honoraires dus à Cabinet Roux sont révisables dès lors que l'offre de services initiale est modifié conformément à l'article 3.
Le prix total (honoraires, frais et accessoires) est stipulé dans l'offre de services et, le cas échéant, aux conditions particulières de l'offre.
La rémunération du Cabinet Roux au titre de la réalisation de prestations de services non prévues dans l'offre de services, résultant notamment d'un élargissement du périmètre de sa mission initiale ou portant sur un périmètre non compris dans ladite mission, sera, en l'absence d'adaptation du contrat, facturée au tarif forfaitaire de 1.200 € HT par jour d'intervention. Un relevé du temps consacré à la mission sera délivré au donneur d'ordre sur simple demande écrite de sa part. L'élargissement du périmètre de la mission du Cabinet Roux s'entend de l'ajout, d'un commun accord entre les parties, d'un ou plusieurs site(s) ou du dépassement de la surface totale déclarée, pour l'ensemble du périmètre, de plus de 20 %. Ce tarif s'applique pour chaque membre du personnel ou mandataire du Cabinet Roux mobilisé au titre de la réalisation desdites prestations. Il comprend toutes les actions nécessaires à la réalisation desdites prestations, tel que, sans que cette liste soit limitative, la réalisation de relevés techniques, la réalisation de chiffrages, les déplacements et les réunions.
Le paiement des factures relatives aux prestations de Cabinet Roux est effectué au comptant sauf dispositions spécifiques relevant de stipulations expresses, et ce, dans les conditions prévues par l'offre de services ou, le cas échéant, des conditions particulières.
PENALITES DE RETARD – CLAUSE PENALE
En cas de retard de paiement de la part du donneur d'ordre, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant HT des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises au Cabinet Roux à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, le donneur d'ordre sera également redevable à l'égard de Cabinet Roux d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement exposés par le Cabinet Roux sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d'absence de paiement par le donneur d'ordre de l'intégralité des sommes dues à l'issue d'un délai d'un mois courant à compter de la date d'exigibilité de la facture, celui-ci sera redevable à l'égard du Cabinet Roux, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 10 % du montant HT des honoraires et frais restant dus. Cette indemnité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
CONDITIONS D'ACCES AUX BIENS EXPERTISES
A des fins d'exécution de la mission, les Biens Expertisés devront être accessibles et sécurisés. Le Cabinet Roux se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre la réalisation de la mission lorsque les conditions d'accès aux Biens Expertisés présentent un danger pour la santé ou la sécurité de ses collaborateurs. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le donneur d'ordre à cet égard. Le Cabinet Roux informe le donneur d'ordre de toute interruption ou suspension de sa mission par écrit.
Afin de permettre au Cabinet Roux de poursuivre la mission, le donneur d'ordre lui précisera l'éventuelle nécessité d'utiliser des dispositifs ou matériels spécifiques de sécurité. Les frais y afférents seront à la charge exclusive du donneur d'ordre.
Si, faute de pouvoir accéder aux Biens Expertisés pour des raisons de sécurité, le contrat ne peut pas être exécuté, il sera réputé résolu de plein droit à la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Cabinet Roux. Dans cette hypothèse, les prestations accomplies par le Cabinet Roux depuis la conclusion du contrat seront facturées à la vacation sur la base du tarif prévu à l'article 7.1 des Conditions générales du présent contrat.
AUTORISATIONS DE PRISES DE VUE
Le donneur d'ordre déclare expressément autoriser le Cabinet Roux à photographier les Biens expertisés, ainsi qu'à utiliser ou reproduire lesdites photographies, dans le cadre de la réalisation de la mission d'expertise prévue par le contrat.
Le Cabinet Roux s'interdit expressément toute reproduction et/ou utilisation des photographies à des fins étrangères à l'exécution du contrat conclu avec le donneur d'ordre.
La présente autorisation est également consentie sous les conditions suivantes :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
La présente autorisation est accordée sans contrepartie financière, de quelque nature qu'elle soit. En conséquence, le donneur d'ordre ne pourra prétendre à aucune rémunération ni se prévaloir d'un quelconque droit à l'image du fait de la réalisation et de l'exploitation des photographies objets de la présente autorisation.
La présente autorisation est expressément accordée tant au Cabinet Roux qu'à ses préposés ou mandataires.
SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les parties conviennent que les obligations de Cabinet Roux ou du donneur d'ordre seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d'un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence et plus généralement de tout fait ou événements réels et sérieux, extérieurs à ses capacités d'organisation et moyens mis en œuvre pour l'exécution de la mission, rendant impossible la réalisation de celle-ci.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
RESOLUTION ANTICIPEE
Survenance d'un cas de force majeure
Lorsque l'évènement de force majeure et, plus généralement, tout fait visé à l'article 10 des présentes conditions générales est devenu définitif ou génère un tel retard qu'il fait obstacle à la poursuite de la réalisation du contrat, le contrat pourra être résolu par l'une des parties en adressant à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.
Inexécution contractuelle imputable à l'une des parties
Le contrat pourra être résolu à tout moment par l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants :
L'inexécution suffisamment grave d'une ou plusieurs de ses obligations par l'autre partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;
Le non-respect par le donneur d'ordre de son obligation de paiement d'une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'exigibilité de la facture.
La résolution du présent contrat par l'une des parties interviendra de plein droit à l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation postale, d'une lettre de mise en demeure adressée par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention de son auteur d'appliquer la présente clause et restée sans effet.
Imprévision
Les parties pourront résoudre le présent contrat d'un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celle-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties, conformément à l'article 1195 du Code civil.
Conséquences d'une résolution anticipée
Si le contrat est, de manière anticipée, résolue à l'initiative de Cabinet Roux du fait du donneur d'ordre, celui-ci reste redevable de l'intégralité de la rémunération convenue entre les parties.
En cas de résolution anticipée du contrat résultant d'un cas de force majeure ou tout fait visé à l'article 10 des présentes conditions générales, les prestations accomplies par le Cabinet Roux depuis la conclusion du contrat seront facturées à la vacation sur la base du tarif prévu à l'article 7.1 des Conditions générales du présent contrat.
DONNEES PERSONNELLES
Lorsque le donneur d'ordre signe le présent contrat, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
les nom et prénom du donneur d'ordre, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique.
Les données personnelles recueillies sont destinées au Cabinet Roux. Elles font l'objet d'un traitement informatique nécessaire :
à la prospection ;
à la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
au traitement, à l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers du donneur d'ordre ;
à l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du Cabinet Roux.
Le Cabinet Roux ne conserve les données du donneur d'ordre que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données personnelles mentionnées à l'article 12.1 seront conservées pendant trois ans, sauf si :
le donneur d'ordre exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites à l'article 12.5 du présent contrat ;
une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Cabinet Roux s'engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du donneur d'ordre est strictement limité aux personnes habilitées du Cabinet Roux.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Cabinet Roux s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du donneur d'ordre sans son consentement préalable, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
si le Cabinet Roux est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le donneur d'ordre serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le donneur d'ordre bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, le donneur d'ordre peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante :
La société Cabinet Roux
1 rue Benjamin Franklin - 44800 SAINT HERBLAIN
E-mail : contact@cabinet-roux.com
Si le donneur d'ordre ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du Cabinet Roux et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le donneur d'ordre l'indique au Cabinet Roux à l'adresse susmentionnée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le cocondonneur d'ordre peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation, à la validité, à l'exécution et à la rupture du présent contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.
