Immobilier

Elle correspond au montant qui devrait être obtenu de la part d’un locataire pour qu’il puisse disposer de l’usage d’un bien, aux conditions usuelles d’occupation pour la catégorie d’immeuble concernée.

Il s’agit du prix moyen qu’un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur. Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant.

L’indemnité d’éviction due au commerçant évincé est égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement du bail (Art L 145-28, Art 145-29, Art 145-30 du Code de Commerce).