ce que change la réforme du 28 mai 2026 pour les assurés
Expert d’assurés, contre-expertise, expertise après sinistre : les droits les plus utiles aux assurés sont parfois aussi les moins connus.
La réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026 répond directement à ce constat en imposant aux assureurs d’informer chaque assuré de son droit à solliciter une contre-expertise réalisée par le professionnel de son choix. Une évolution qui permet aux assurés d’être mieux informés sur leurs droits dès l’engagement d’une expertise.
Une réforme qui redonne de la visibilité aux droits des assurés
Lorsqu’un sinistre survient, l’expertise constitue une étape importante du règlement du dossier. Elle permet d’établir une lecture technique du sinistre et d’évaluer les dommages qui en résultent.
Pour de nombreux assurés, cette phase reste difficile à appréhender. Qui intervient ? Quel est le rôle de chacun ? Peut-on se faire accompagner ? Ces questions reviennent régulièrement après un sinistre.
C’est précisément dans ce contexte que s’inscrit la réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026.
Ce que prévoit désormais l'article L.113-5-1 du Code des assurances
LA CONTRE-EXPERTISE DOIT ÊTRE PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE L'ASSURÉ
La principale évolution introduite par la réforme porte sur l’information délivrée à l’assuré.
Désormais, l’article L.113-5-1 du Code des assurances prévoit que « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. ».
La contre-expertise n’est pas un droit nouveau. En revanche, son existence doit désormais être portée à la connaissance de l’assuré de manière explicite.
Cette obligation d’information permet de rendre plus visible un dispositif qui, bien qu’existant depuis longtemps, demeurait encore méconnu de nombreux assurés.
UNE POSSIBILITÉ DE FAIRE APPEL À UNE EXPERT D'ASSURÉS DÈS L'OUVERTURE DU DOSSIER
L’un des principaux apports de la réforme tient au moment où l’information est délivrée.
L’assuré n’a plus à découvrir l’existence de la contre-expertise au hasard d’une recherche ou au cours de son dossier. Cette information lui est communiquée dès l’engagement de l’expertise, lui permettant ainsi de connaître immédiatement les options dont il dispose pour se faire accompagner par un expert d’assurés de son choix.
MIEUX APPRÉHENDER LES DOSSIERS LES PLUS TECHNIQUES
Selon la nature des dommages concernés, certaines expertises peuvent mobiliser des compétences très spécialisées, qu’il s’agisse de problématiques liées à l’habitat et à la construction, ou de domaines plus techniques tels que les équipements industriels, les pathologies structurelles, les risques industriels et les sinistres complexes..
Dans ce contexte, les nouvelles dispositions du Code des assurances permettent aux assurés de mieux connaître les ressources à leur disposition pour appréhender les aspects techniques de leur dossier et comprendre les différentes étapes de l’expertise.
Cette évolution concerne aussi bien les particuliers couverts par une assurance habitation que les entreprises disposant d’une assurance professionnelle.
Un nouveau devoir de transparence pour les assureurs
Du côté des assureurs, l’évolution porte sur une obligation d’information désormais explicite. Il ne suffit plus que le droit à la contre-expertise figure dans les conditions générales du contrat : les compagnies doivent le porter explicitement à la connaissance de l’assuré au moment où l’expertise est engagée.
La loi prévoit également que cette information rappelle les conditions de recours à la contre-expertise. Celle-ci est réalisée aux frais de l’assuré, sauf lorsque le contrat de l’assuré prévoit une prise en charge totale ou partielle de l’expertise.
Il est donc important pour l’assuré de vérifier les garanties prévues par son contrat, notamment lorsque celui-ci comporte une garantie ou une disposition susceptible de couvrir les frais d’expertise.
Quel est le rôle d'un expert d'assurés ?
Le rôle d’expert d’assurés consiste à intervenir aux côtés de l’assuré. Il lui apporte une assistance technique et assure la défense des intérêts du sinistré dans un débat amiable et contradictoire avec l’expert missionné par sa Compagnie d’Assurance.
Son intervention peut concerner des situations très variées :
- incendies,
- dégâts des eaux,
- catastrophes naturelles,
- bris de machines,
- dommages affectant un bâtiment
- ou encore équipements techniques.
Au-delà de son expertise technique, l’expert d’assurés joue enfin un rôle pédagogique. Dans un domaine souvent complexe pour les non-spécialistes, il permet à l’assuré de mieux appréhender les enjeux de son sinistre et de suivre plus sereinement son dossier.
Cabinet Roux accompagne les assurés depuis plus de 135 ans et traite chaque année plus de 300 dossiers relevant de l’expertise d’assurés. Cette expérience historique nous permet d’intervenir auprès des particuliers et des professionnels confrontés à des situations parfois complexes.
La certification, un repère pour les assurés
Pour l’assuré, encore faut-il pouvoir s’appuyer sur des garanties tangibles quant au sérieux de l’expert d’assurés sollicité.
La certification RE/UPE/2018 V3, que détient Cabinet Roux depuis 2020, sur ses expertises préalables assurance et ses expertises après sinistre garantit un ensemble d’exigence. Il s’agit du premier référentiel de certification créé spécifiquement pour le métier d’expert d’assurés, élaboré par l’UPEMEIC — syndicat historique des sociétés d’expertise, fondé en 1947 — en partenariat avec Bureau Veritas Certification, et validé par le Comité Français d’Accréditation.
Ce référentiel certifie la qualité de Cabinet Roux à mener les missions d’Expertises Préalable en Valeurs d’Assurance et d’Expertise Après Sinistre selon un niveau d’exigence élevé.
