Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente n° CGV.AEV.2025.06.05

de services aux entreprises et professionnels, hors missions d'expertise amiable après sinistre

I. DOMAINE

Nos offres de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout document contractuel émanant du client.

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux missions d’expertise amiable après sinistre.

II. NATURE DES PRESTATIONS

Cabinet Roux est un fournisseur de prestations intellectuelles et techniques dont le champ d’intervention porte dans tous les domaines relatifs à l’évaluation, à l’analyse, à l’expertise préalable et à la gestion des actifs corporels des entreprises ainsi qu’en matière de prévention des risques susceptibles de porter atteinte auxdits actifs et plus généralement aux intérêts des entreprises confrontées à des situations de sinistres et litiges dans le cadre de leur activité.

Nos prestations sont caractérisées par la conduite et la réalisation au profit de nos clients, de missions de conseil, d’accompagnement technique et d’expertise visant la satisfaction d’objectifs formalisés dans une offre de services établie sur la base de la problématique décrite par le client, prévoyant l’objet, la portée et les modalités pratiques de mise en œuvre de la mission prévue.

En outre, Cabinet Roux propose à ses clients une mission d’assistance portant sur l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, ainsi que sur l’élaboration du Document Unique prévu par la réglementation.

La nature de la prestation confiée au Cabinet Roux sera précisée au sein de l’offre de services.

III. FORMATION DU CONTRAT

Le client adresse au Cabinet Roux une commande de prestations de services par tout moyen et notamment via le formulaire de contact figurant sur le site internet www.cabinet-roux.com ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@cabinet-roux.com.

Cabinet Roux établit à l’attention du client une offre de services accompagnée des présentes conditions générales, l’ensemble de ces documents étant désignés « contrat ». Dès lors que l’offre de services et les présentes conditions générales sont dûment acceptées par le client, le contrat est considéré comme formé.

Le cas échéant l’offre de services et les conditions générales précitées annulent et remplacent tout document contractuel ayant le même objet et signé antérieurement entre le Cabinet Roux et le client.

Les conditions générales complètent l’offre de services du Cabinet Roux. En cas de contradiction, les secondes prévalent sur les premières.

Toute demande de modification des prestations de services commandées auprès du Cabinet Roux n’est susceptible d’être prise en compte, dans la limite des possibilités du Cabinet Roux et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit. L’accord du Cabinet Roux sera notifié au client par écrit. Les prestations complémentaires feront l’objet d’un avenant au contrat et seront facturées conformément à l’article 7 des présentes conditions générales.

IV. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

IV.1 Acompte

Sauf stipulation contraire figurant dans l’offre de services, le client doit s’acquitter d’un acompte dont le pourcentage est précisé dans l’offre de services.

L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le client s’acquitte de l’acompte lors de l’acceptation de l’offre de services. En l’absence de paiement de la totalité de l’acompte par le client, Cabinet Roux est en droit de reporter la date de début de l’exécution des prestations de services jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu, sans que le client puisse demander une quelconque indemnisation à ce titre.

IV.2 Réalisation des prestations

Lorsque le contrat est formé et après encaissement de l’acompte par Cabinet Roux, ce dernier mobilise les moyens et ressources prévus pour exécuter la mission dans les délais et conditions prévus par le contrat :

D’une manière générale, Cabinet Roux conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux usages, règles et référentiels professionnels et techniques applicables à l’objet de la mission convenue.
Pour l’exécution de la mission, Cabinet Roux, apprécie les ressources requises et fait appel à ses experts et techniciens comme à tout spécialiste de son réseau dont les compétences et la capacité d’intervention permettent de garantir les meilleures conditions de réalisation de la mission.
L’expert ou spécialiste du Cabinet Roux en charge de la mission, dispose de l’autonomie nécessaire pour préserver sa capacité de jugement, il n’a notamment pas à rapporter ou à faire référence à des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission contractuelle.
Sauf stipulation contraire, lorsque les experts du Cabinet Roux sont conduits à réaliser les investigations nécessaires à la mission ; soit par sondage (au sens statistique du terme) soit par recueil de documents auprès de tiers, tels que devis, catalogues et nomenclatures, il ne saurait être considéré qu’il s’agisse d’examen ou de vérification à caractère exhaustif. Dans ce cas, l’information fournie par Cabinet Roux est le résultat des démarches et investigations entreprises au regard du capital d’information disponible et de l’expérience de l’expert ou spécialiste en charge de la mission.
Les experts et spécialistes du Cabinet Roux ne sont pas tenus d’assurer une présence permanente sur le site d’intervention. Leurs visites sont effectuées de manière intermittente selon le planning défini d’un commun accord avec le client et/ou ses représentants.
L’offre de services peut prévoir que le Cabinet Roux réalisera sa mission à distance, dans le cas d’une actualisation sur pièces et après échanges et validation préalable du client, sous réserve qu’une expertise sur site ait bien été réalisée moins de 5 ans auparavant. Dans ce cas, les modalités de réalisation à distance de la mission seront définies dans l’offre de services.
Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le client et des tierces personnes, dont Cabinet Roux aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation des prestations convenues seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de la mission ou les obligations convenues.

Chaque mission fera l’objet d’un rapport d’expertise. Ce rapport sera transmis au client en format numérique, via la plateforme intranet du Cabinet Roux. A compter de la mise à disposition du rapport au client, celui-ci sera librement consultable pendant un délai d’au moins cinq (5) ans, sous réserve des dispositions prévues au sein de l’offre de services.

V. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Il appartient au client :

dès lors que des informations et documents sont requis pour l’exercice de la mission prévue, de s’assurer qu’ils parviennent en temps utile à l’expert ou au spécialiste de Cabinet Roux pour lui permettre de remplir sa mission dans les termes convenus,
de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires à l’expert et de lui fournir toutes informations et détails complémentaires, qui pourraient s’avérer utiles, en ce qui concerne l’utilisation prévue ou la destination de la prestation demandée,
de valider avec l’intervenant de Cabinet Roux la date proposée pour son intervention, ou en cas de désaccord, d’en faire part à Cabinet Roux dans les meilleurs délais afin qu’il soit possible d’étudier toute solution alternative. En tout état de cause, sauf cas de force majeure, le Cabinet Roux s’efforcera de trouver une date d’intervention compatible avec les contraintes de délais du client, sous réserve qu’elles aient été déclarées de manière expresse à la conclusion du contrat,
d’identifier et de signaler à Cabinet Roux tout besoin d’utilisation d’équipements de sécurité spécifiques nécessaires à la mission ou à l’intervention, ainsi que de s’assurer que ces équipements soient mis à disposition et en bon état de fonctionnement,
de s’assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements où interviennent les collaborateurs de Cabinet Roux sont prises,
de faire effectuer, par du personnel dont il demeure responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des interventions de Cabinet Roux,
de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.

Pour la réalisation de la mission, le client est seul responsable de l’exactitude des surfaces communiquées au Cabinet Roux, lorsque celles-ci sont requises, sauf si l’offre de services prévoit la réalisation par le Cabinet Roux d’une mission complémentaire de métrage.

De manière générale, lorsque la mission est réalisée à partir d’informations ou de documents communiqués par le client, le Cabinet Roux ne pourra être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des conséquences de toutes inexactitudes, omissions ou erreurs dans les informations et/ou documents transmis par le client.

Pendant toute la durée des interventions de Cabinet Roux, le client conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité de ses installations, équipements et appareils.

VI. OBLIGATIONS DU CABINET ROUX

VI.1 Responsabilité

Cabinet Roux est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.

Cabinet Roux répond, à l’exception de ceux causés par le client ou par un tiers, de tout dommage matériel dont le client serait victime, du fait d’un acte volontaire ou involontaire de l’un quelconque de ses collaborateurs impliqués dans la réalisation de la mission considérée.

En tout état de cause, la responsabilité de Cabinet Roux ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit (pertes d’exploitation etc.).

L’engagement du Cabinet Roux ne saurait s’étendre au-delà des données techniques et livrables figurant dans l’offre de services et produits par ses experts et spécialistes en vue de répondre aux questions et objectifs formulés dans l’offre de services.

VI.2 Garantie

Cabinet Roux s’engage, dans un délai maximal de 60 jours suivant la date de livraison, et sur demande expresse et motivée du client, à corriger, à ses frais et avec diligence, tout défaut ou erreur objective et factuelle affectant les livrables. Ces corrections concernent notamment les erreurs dans l’établissement ou la production des données requises, y compris les résultats des inventaires ou expertises chiffrées, dès lors que ces erreurs compromettent la destination ou l’usage prévu des livrables au regard des objectifs définis dans le contrat, sous réserve que lesdits défauts ou erreurs ne soient pas imputables au client ou à l’intervention d’un tiers.

En cas de réclamation formulée après l’expiration du délai de 60 jours suivant la livraison, Cabinet Roux pourra proposer une correction des livrables, laquelle pourra faire, au cas par cas, l’objet d’une facturation au client, sous réserve d’un accord préalable entre les parties.

VI.3 Propriété des données

Le Cabinet Roux demeure propriétaire des données d’évaluation issues de la réalisation de sa mission.

A compter du paiement effectif de l’intégralité du prix de la prestation, en principal et en accessoire, le client disposera d’un droit d’utilisation sur ces données, pour ses besoins internes et pour les besoins de sa relation avec son assureur.

Le client s’interdit de transmettre les données d’évaluation à tout tiers, à l’exception de son assureur, sauf autorisation écrite et préalable du Cabinet Roux.

Le client est informé que les données d’évaluation issues de la réalisation de la mission pourront être exploitées et cédées par le Cabinet Roux, suite à leur anonymisation.

VI.4 Confidentialité et déontologie

VI.4.1 Confidentialité

Tout collaborateur du Cabinet Roux est tenu au secret professionnel et s’interdit de communiquer ou de diffuser à des tiers, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, toute information, document ou donnée relative au client, sans autorisation expresse écrite de celui-ci. Cette obligation inclut mais ne se limite pas à :

Les informations commerciales, techniques ou stratégiques concernant le client ;
Les données sensibles relatives aux actifs ou opérations d’évaluation et d’expertise menées par le Cabinet Roux ;
Tout document de travail établi ou fourni dans le cadre de la mission.

De son côté, le client est soumis aux mêmes exigences de confidentialité concernant les méthodes, processus, documents ou informations fournis par le Cabinet Roux. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel, partenaires ou mandataires afin de garantir ce caractère confidentiel.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.3 des présentes conditions générales, le client est également soumis à une obligation de confidentialité concernant les données d’évaluation.

VI.4.2 Protection des informations sensibles

Le Cabinet Roux met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité des informations transmises et traitées dans le cadre des missions confiées, y compris :

L’utilisation de systèmes de stockage et de transmission sécurisés ;
Des procédures internes visant à limiter l’accès aux informations sensibles aux seuls collaborateurs habilités et impliqués dans l’exécution de la mission ;
La mise en œuvre de clauses de confidentialité strictes avec tout tiers susceptible d’intervenir dans le cadre de la mission.

VI.4.3 Obligation de non-divulgation à l’issue du contrat

Les obligations de confidentialité stipulées dans le présent article s’appliquent pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et subsistent pendant une période de cinq (5) ans à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

VI.4.4 Exception à la confidentialité

Les informations couvertes par l’obligation de confidentialité peuvent toutefois être divulguées dans les cas suivants :

Sur demande des autorités compétentes ou en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ;
Avec l’accord écrit et préalable du client ;
Si les informations en question sont devenues publiques autrement que par une violation des obligations de confidentialité.

VI.4.5 Engagements déontologiques

Le Cabinet Roux s’engage à respecter les principes éthiques suivants dans l’exécution de ses missions :

Impartialité : Toutes les prestations sont réalisées de manière indépendante et objective, sans conflit d’intérêts.
Transparence : Les procédures et méthodes utilisées sont clairement communiquées au client, et les rapports fournis reflètent fidèlement les résultats des analyses et expertises.
Professionnalisme : Les collaborateurs du Cabinet Roux agissent avec diligence, compétence et conformément aux standards de leur métier.

VII. RÉMUNÉRATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS – CLAUSE PÉNALE

VII.1 Rémunération – Conditions de paiement

La rémunération de Cabinet Roux est forfaitaire ou proportionnelle. Elle est précisée dans l’offre de services.

Elle est calculée en fonction de paramètres précisés par l’offre de services, lesquels tiennent soit à la nature et à la durée de l’intervention, soit à l’enjeu du résultat recherché.

Le prix total (honoraires, frais et accessoires) est stipulé dans l’offre de services.

La rémunération du Cabinet Roux au titre de la réalisation de prestations de services non prévues dans l’offre de services, résultant notamment d’un élargissement du périmètre de sa mission initiale ou portant sur un périmètre non compris dans ladite mission, sera, sous réserve des modalités convenues à l’offre de services, facturée au tarif forfaitaire de 1.200 € HT par jour d’intervention. Un relevé du temps consacré à la mission sera délivré au client sur simple demande écrite de sa part. L’élargissement du périmètre de la mission du Cabinet Roux s’entend de l’ajout, d’un commun accord entre les parties, d’un ou plusieurs site(s) ou du dépassement de la surface totale déclarée, pour l’ensemble du périmètre, de plus de 20 %. Ce tarif s’applique pour chaque membre du personnel ou mandataire du Cabinet Roux mobilisé au titre de la réalisation desdites prestations. Il comprend toutes les actions nécessaires à la réalisation desdites prestations, tel que, sans que cette liste soit limitative, la réalisation de relevés techniques, la réalisation de chiffrages, les déplacements et les réunions.

Le paiement des factures relatives aux prestations de Cabinet Roux est effectué au comptant sauf dispositions spécifiques relevant de stipulations expresses, et ce, dans les conditions prévues par l’offre de services.

L’ensemble des factures du Cabinet Roux sont payables dans un délai de huit (8) jours suivant la date d’émission de la facture, par virement ou par chèque, aux coordonnées figurant sur la facture.

VII.2 Pénalités de retard – Clause de pénale

En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant HT des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises au Cabinet Roux à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de retard de paiement, le client sera également redevable à l’égard de Cabinet Roux d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement exposés par le Cabinet Roux sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le client de l’intégralité des sommes dues à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la date d’exigibilité de la facture, celui-ci sera redevable à l’égard du Cabinet Roux, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10 % du montant HT des honoraires et frais restant dus. Cette indemnité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

VIII CONDITIONS D’ACCÈS AUX BIENS EXPERTISES ET DROIT DE RETRAIT

A des fins d’exécution de la mission, les Biens Expertisés devront être accessibles et sécurisés. Le Cabinet Roux se réserve expressément le droit de retrait, consistant à interrompre ou suspendre immédiatement la mission si les conditions d’accès aux Biens Expertisés présentent un risque pour la santé ou la sécurité de ses collaborateurs. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client donneur d’ordre. Le Cabinet Roux s’engage à informer par écrit le client de toute interruption ou suspension de sa mission.

Afin de permettre la poursuite de la mission, le client donneur d’ordre doit, le cas échéant, indiquer la nécessité d’utiliser des dispositifs ou matériels spécifiques de sécurité. Les frais liés à ces dispositifs ou matériels seront à la charge exclusive du client donneur d’ordre.

Si, en raison de conditions de sécurité non remplies, l’accès aux Biens Expertisés reste impossible, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit après l’envoi par le Cabinet Roux d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce à sa première présentation. Dans cette hypothèse, les prestations déjà accomplies par le Cabinet Roux seront facturées à la vacation, conformément au tarif stipulé à l’article 7.1 des présentes conditions générales.

IX AUTORISATIONS DE PRISES DE VUE

Le client déclare expressément autoriser le Cabinet Roux à photographier les Biens expertisés, ainsi qu’à utiliser ou reproduire lesdites photographies, dans le cadre de la réalisation de la mission d’expertise prévue par le contrat.

Le Cabinet Roux s’interdit expressément toute reproduction et/ou utilisation des photographies à des fins étrangères à l’exécution du contrat conclu avec le client.

La présente autorisation est également consentie sous les conditions suivantes :

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
La présente autorisation est accordée sans contrepartie financière, de quelque nature qu’elle soit. En conséquence, le client ne pourra prétendre à aucune rémunération ni se prévaloir d’un quelconque droit à l’image du fait de la réalisation et de l’exploitation des photographies objets de la présente autorisation.
La présente autorisation est expressément accordée tant au Cabinet Roux qu’à ses préposés ou mandataires.

X SUSPENSION DES OBLIGATIONS – FORCE MAJEURE

Les parties conviennent que les obligations de Cabinet Roux ou du client seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence ou lors de la survenance d’un évènement extérieur d’une particulière gravité tel qu’un mouvement social, manifestation, blocage, grève, lock-out, émeute, pandémie, guerre, catastrophe naturelle.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

XI RÉSOLUTION ANTICIPÉE

XI.1 Survenance d’un cas de force majeure

Lorsque l’évènement de force majeure et, plus généralement, tout fait visé à l’article 10 des présentes conditions générales est devenu définitif ou génère un tel retard qu’il fait obstacle à la poursuite de la réalisation du contrat, le contrat pourra être résolu par l’une des parties en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.

XI.2 Inexécution contractuelle imputable à l’une des parties

Le contrat pourra être résolu à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

L’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;
Le non-respect par le client de son obligation de paiement d’une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité de la facture.

La résolution du présent contrat par l’une des parties interviendra de plein droit à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation postale, d’une lettre de mise en demeure adressée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de son auteur d’appliquer la présente clause et restée sans effet.

XI.3 Imprévision

Les parties pourront résoudre le présent contrat d’un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celle-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, conformément à l’article 1195 du Code civil.

XI.4 Conséquences d’une résolution anticipée

Si le contrat est, de manière anticipée, résolue à l’initiative de Cabinet Roux du fait du client, celui-ci reste redevable de l’intégralité de la rémunération convenue entre les parties.

En cas de résolution anticipée du contrat résultant d’un cas de force majeure ou tout fait visé à l’article 10 des présentes conditions générales, les prestations accomplies par le Cabinet Roux depuis la conclusion du contrat seront facturées à la vacation sur la base du tarif de 1200 € HT, prévu à l’article 7.1 des Conditions générales du présent contrat.

XII DONNÉES PERSONNELLES

XII.1 Lorsque le client signe le présent contrat, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

les nom et prénom du client, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

XII.2 Les données personnelles recueillies sont destinées au Cabinet Roux. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire :

à la prospection ;
à la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
au traitement, à l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers du client ;
à l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements du Cabinet Roux.

XII.3 Le Cabinet Roux ne conserve les données du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données personnelles mentionnées à l’article 12.1 seront conservées pendant trois ans, sauf si :

le client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites à l’article 12.5 du présent contrat ;
une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, le Cabinet Roux s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du client est strictement limité aux personnes habilitées du Cabinet Roux.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Cabinet Roux s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

XII.4 Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
si le Cabinet Roux est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

XII.5 En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :

La société Cabinet Roux :

1 rue Benjamin Franklin

44800 SAINT HERBLAIN

E-mail : contact@cabinet-roux.com

Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du Cabinet Roux et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le client l’indique au Cabinet Roux à l’adresse susmentionnée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

XIII SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Sous réserves des modalités prévues à l’offre de services, les parties acceptent de signer électroniquement le contrat, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les parties s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite.

XIV LITIGES

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFÉREND RELATIF A LA CONCLUSION, A L’INTERPRÉTATION, A LA VALIDITÉ, A L’EXÉCUTION ET A LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.

General Terms and Conditions of Sale No. CGV.AEV.2025.06.05

For services to businesses and professionals, excluding amicable post-claim expertise missions

I SCOPE

Our service offers are subject to these General Terms and Conditions of Sale, which shall prevail over any contractual document issued by the client.

It is expressly stated that these General Terms and Conditions do not apply to amicable loss adjustment assignments.

II NATURE OF SERVICES

Cabinet Roux provides intellectual and technical services in all areas relating to the valuation, analysis, preliminary assessment, and management of corporate tangible assets, as well as in the field of risk prevention that may affect such assets and, more broadly, the interests of businesses facing loss or litigation in the course of their activities.

Our services consist of conducting and performing advisory, technical support, and expert assignments for the benefit of our clients, aimed at achieving specific objectives set out in a service offer. This offer is based on the issue described by the client and specifies the purpose, scope, and practical implementation details of the assignment.

In addition, Cabinet Roux offers clients assistance services relating to the assessment of risks to employee health and safety, as well as the preparation of the legally required “Single Risk Assessment Document”, which refers to the « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) mandated under French law.

The nature of the services entrusted to Cabinet Roux shall be specified in the service offer.

III FORMATION OF THE CONTRACT

The client shall place a service order with Cabinet Roux by any means, including via the contact form on the website www.cabinet-roux.com or by email to the following address: contact@cabinet-roux.com.

Cabinet Roux shall issue to the client a service offer accompanied by these General Terms and Conditions, all of which together shall constitute the “contract”. Once the service offer and these General Terms and Conditions are duly accepted by the client, the contract shall be deemed formed.

Where applicable, the service offer and these General Terms and Conditions shall cancel and replace any previous contractual document with the same subject matter that may have been signed between Cabinet Roux and the client.

These General Terms and Conditions supplement the Cabinet Roux service offer. In the event of a conflict, the terms of the service offer shall prevail.

Any request to modify the services ordered from Cabinet Roux may only be considered, within Cabinet Roux’s capabilities and at its sole discretion, if such request is submitted in writing. Cabinet Roux’s acceptance shall be notified in writing. Additional services shall be subject to an amendment to the contract and invoiced in accordance with Article 7 of these General Terms and Conditions.

IV PERFORMANCE OF SERVICES

IV.1 ADVANCE PAYMENT

Unless otherwise specified in the service offer, the client must pay a deposit, the percentage of which is set out in the service offer.

This deposit shall under no circumstances be considered as a down payment (“arrhes”). The client shall pay the deposit upon acceptance of the service offer. If the client fails to pay the full deposit, Cabinet Roux reserves the right to postpone the commencement date of the services until full payment of the agreed deposit, without the client being entitled to claim any compensation in this respect.

IV.2 PERFORMANCE OF THE SERVICES

Once the contract is formed and the deposit has been received, Cabinet Roux shall allocate the means and resources necessary to carry out the assignment within the deadlines and under the conditions defined in the contract:

As a general rule, Cabinet Roux conducts its assignments and performs its services in accordance with industry practices, professional standards, and applicable technical guidelines relevant to the assignment.
In performing the assignment, Cabinet Roux assesses the required resources and calls upon its in-house experts and technicians, as well as any specialists within its network whose skills and availability ensure optimal execution of the mission.
The expert or specialist assigned by Cabinet Roux to the mission shall have full autonomy to preserve their professional judgment. They are not required to report on or consider facts or circumstances outside the scope of the contractual assignment.
Unless otherwise specified, if Cabinet Roux’s experts are required to conduct investigations through sampling (in the statistical sense) or by collecting documents from third parties such as quotes, catalogues, or nomenclatures, such work shall not be considered as an exhaustive examination or verification. In such cases, the information provided by Cabinet Roux reflects the outcomes of investigations carried out based on available data and the experience of the assigned expert or specialist.
Experts and specialists of Cabinet Roux are not required to be permanently present on-site. Their visits are carried out intermittently and according to a schedule agreed upon with the client and/or their representatives.
The service offer may provide that Cabinet Roux will perform its assignment remotely, in the case of updates based on documentation, and following prior discussions and validation by the client, provided that an on-site assessment was carried out within the past five (5) years. The terms of the remote work will be defined in the service offer.
Any documents relating to agreements entered into by the client with third parties, of which Cabinet Roux becomes aware or which are communicated to it for the purpose of performing the assignment, shall be considered for informational purposes only and shall not alter the scope of the assignment or the agreed obligations.

Each assignment will be subject to an expert report. This report will be provided to the client in digital format via Cabinet Roux’s intranet platform. From the moment it is made available, the report shall remain accessible for a minimum of five (5) years, subject to the provisions of the service offer.

V CLIENT OBLIGATIONS

The client undertakes to:

Ensure that all required information and documents are provided to the expert or specialist from Cabinet Roux in a timely manner to enable performance of the assignment under the agreed terms;
Provide or arrange to have provided by its suppliers or subcontractors all working documents necessary for the expert and any additional information or details relevant to the intended use or objective of the requested services;
Confirm the proposed intervention date with Cabinet Roux’s representative or, in case of disagreement, inform Cabinet Roux as soon as possible so that an alternative can be explored. In any case, and barring force majeure, Cabinet Roux will make every effort to propose a date compatible with the client’s timeline constraints, provided these were explicitly communicated when the contract was concluded;
Identify and inform Cabinet Roux of any need for specific safety equipment required for the mission or intervention, and ensure that such equipment is available and in working condition;
Ensure that all safety measures relating to the working conditions, sites, and equipment used by Cabinet Roux’s personnel are in place;
Have its own staff, for whom it remains responsible, perform any manipulations or operations on the installations necessary for Cabinet Roux’s work;
Take all necessary measures to remove any obstacle or difficulty that could hinder proper performance of the services.

The client shall be solely responsible for the accuracy of any floor area measurements provided to Cabinet Roux, where required, unless the service offer includes a specific measurement assignment by Cabinet Roux.

Generally, when the assignment is based on information or documents supplied by the client, Cabinet Roux shall not be held liable, directly or indirectly, for any consequences resulting from inaccuracies, omissions, or errors in said information or documents.

Throughout the performance of Cabinet Roux’s interventions, the client retains the management, use, custody, and responsibility of its installations, equipment, and facilities.

VI CABINET ROUX OBLIGATIONS

VI.1 LIABILITY

Cabinet Roux is subject to an obligation of means, not of result, unless otherwise required by mandatory legal provision.

Cabinet Roux shall be liable, excluding any damage caused by the client or a third party, for any material damage suffered by the client resulting from an intentional or unintentional act by any of its employees involved in the assignment.

In any event, Cabinet Roux’s liability shall only arise in the case of proven fault or negligence and shall be limited to direct damages, to the exclusion of all indirect damages (including, but not limited to, loss of business, etc.).

Cabinet Roux’s commitment shall not extend beyond the technical data and deliverables set out in the service offer, produced by its experts and specialists in response to the questions and objectives defined in the offer.

VI.2 WARRANTY

Within a maximum period of sixty (60) days from the date of delivery, and upon the client’s express and substantiated request, Cabinet Roux undertakes to correct, at its own expense and promptly, any objective and factual defect or error affecting the deliverables. This includes, but is not limited to, errors in data preparation or production, including inventory results or valuations, where such errors compromise the intended purpose or use of the deliverables in view of the contractual objectives—provided the errors are not attributable to the client or a third party.

If a claim is made after the 60-day period following delivery, Cabinet Roux may propose corrections, which may be subject to additional charges upon mutual agreement.

VI.3 DATA OWNERSHIP

Cabinet Roux retains ownership of the evaluation data resulting from its assignment.

Upon full payment of the service price, including all principal and ancillary amounts, the client shall acquire a right to use such data for its internal needs and in connection with its insurer.

The client is prohibited from transmitting any evaluation data to third parties, except to its insurer, without Cabinet Roux’s prior written consent.

The client is informed that evaluation data resulting from the assignment may be used and transferred by Cabinet Roux, once anonymized.

VI.4 CONFIDENTIALITY AND ETHICS

VI.4.1 Confidentiality

All Cabinet Roux employees are bound by professional secrecy and shall not disclose or share with third parties any information, documents, or data relating to the client without the client’s prior written consent. This obligation includes, but is not limited to:

Commercial, technical, or strategic information about the client;
Sensitive data related to the assets or valuation operations conducted by Cabinet Roux;
Any working documents created or provided in the course of the assignment.

Likewise, the client is bound by the same confidentiality obligations regarding the methods, processes, documents, or information provided by Cabinet Roux and shall take all necessary measures with its personnel, partners, or agents to ensure confidentiality is maintained.

Subject to Article 6.3 above, the client is also required to maintain confidentiality over the evaluation data.

VI.4.2 Protection of Sensitive Information

Cabinet Roux implements all reasonable technical and organizational measures to ensure the security of transmitted and processed information, including:

Use of secure storage and transmission systems;
Internal procedures limiting access to sensitive data to only authorized personnel involved in the assignment;
Execution of strict confidentiality agreements with any third parties involved in the assignment.

VI.4.3 Post-Contract Non-Disclosure Obligation

The confidentiality obligations outlined in this section shall remain in force throughout the duration of the contractual relationship and shall survive for a period of five (5) years following termination of the contract, regardless of the reason.

VI.4.4 Exceptions to Confidentiality

Confidential information may be disclosed in the following cases:

Upon request from competent authorities or pursuant to a legal or regulatory obligation;
With the client’s prior written consent;
If the information becomes public other than through a breach of confidentiality obligations.

VI.4.5 Ethical Commitments

Cabinet Roux commits to the following ethical principles in the performance of its assignments:

Impartiality: All services are carried out independently and objectively, free from conflicts of interest;
Transparency: All methods and procedures used are clearly communicated to the client, and reports accurately reflect the results of the analyses and assessments;
Professionalism: Cabinet Roux’s staff perform their duties with diligence, competence, and in accordance with professional standards.

VII FEES – PAYMENT TERMS – PENALTIES – LIQUIDATED DAMAGES CLAUSE

VII.1 FEES – PAYMENT TERMS

Cabinet Roux’s remuneration is either a flat fee or proportional, as specified in the service offer.

It is calculated based on parameters defined in the service offer, depending on the nature and duration of the assignment or the stakes involved in the expected outcome.

The total price (fees, expenses, and incidentals) is stated in the service offer.

Remuneration for services not initially provided for in the service offer—including any extension of the assignment’s scope or services outside the original scope—shall, unless otherwise agreed in the service offer, be invoiced at a flat rate of €1,200 (excl. VAT) per intervention day. A time report detailing time spent on the assignment will be provided upon written request by the client. Extension of scope refers to the addition, by mutual agreement, of one or more sites or an increase of more than 20% in the total declared surface area. This rate applies per member of Cabinet Roux’s staff or representative involved. It includes all necessary tasks such as technical assessments, cost estimates, travel, and meetings.

Payment of Cabinet Roux’s invoices is due immediately unless specific provisions in the service offer state otherwise.

All invoices must be paid within eight (8) days of the invoice date, by bank transfer or cheque, to the account specified on the invoice.

VII.2 LATE PAYMENT PENALTIES – LIQUIDATED DAMAGES

In the event of late payment, late fees shall automatically and without notice accrue to Cabinet Roux from the day following the due date. These penalties shall be calculated at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, increased by 10 percentage points.

Additionally, in the event of late payment, the client shall owe Cabinet Roux a fixed recovery fee of €40. If recovery costs exceed this amount, Cabinet Roux may claim additional compensation, upon proof.

If the client fails to pay all outstanding amounts within one month of the due date, they shall owe Cabinet Roux a lump-sum penalty equal to 10% of the outstanding (excl. VAT) amount. This penalty shall be payable automatically and without prior notice.

VIII CONDITIONS FOR ACCESS TO THE ASSESSED PROPERTY AND RIGHT OF WITHDRAWAL

For the assignment to be performed, the Assessed Property must be accessible and safe. Cabinet Roux reserves the right to withdraw—i.e., immediately suspend or terminate the assignment—if the site access conditions pose a health or safety risk to its personnel. In such case, the client may not claim any compensation. Cabinet Roux will inform the client in writing of any suspension or interruption.

To continue the assignment, the client must notify Cabinet Roux of any specific safety equipment required. These costs will be borne exclusively by the client.

If access remains impossible due to safety conditions not being met, the contract will be automatically terminated following the sending of a registered letter with acknowledgment of receipt by Cabinet Roux, effective on first presentation. Work already performed will be invoiced on a per-day basis, as per Article 7.1.

IX PHOTOGRAPHY AUTHORIZATION

The client expressly authorizes Cabinet Roux to photograph the Assessed Property and to use or reproduce said photographs in connection with the agreed expert assignment.

Cabinet Roux expressly agrees not to use or reproduce the photographs for any purpose unrelated to the contract.

This authorization is granted under the following terms:

It is granted for an unlimited duration;
It is granted without any financial consideration. The client waives any claim for compensation or image rights related to the photographs taken;
The authorization applies to Cabinet Roux and its employees or representatives.

X SUSPENSION OF OBLIGATIONS – FORCE MAJEURE

The parties agree that their respective obligations shall be automatically suspended in the event of force majeure as defined by law and case law, or in the event of a particularly serious external event such as social unrest, protest, blockade, strike, lockout, riot, pandemic, war, or natural disaster.

Such suspension or delay shall not entitle either party to claim damages or late penalties.

The affected party shall notify the other party without delay by registered letter with acknowledgment of receipt.

Once the cause of the suspension ceases, both parties shall make every effort to resume performance of their contractual obligations as soon as possible.

XI EARLY TERMINATION

XI.1 OCCURRENCE OF FORCE MAJEURE

If the force majeure event or similar occurrence as defined in Article 10 becomes permanent or causes a delay that prevents continued performance of the contract, either party may terminate the contract by sending the other party a registered letter with acknowledgment of receipt.

Termination shall take effect automatically on the date of first presentation of that letter.

XI.2 BREACH BY ONE PARTY

The contract may be terminated at any time by either party in the following cases:

Material breach of one or more obligations by the other party, which becomes permanent or continues for more than eight (8) calendar days;
Failure by the client to pay an invoice within thirty (30) calendar days of the due date.

Termination will take effect automatically eight (8) calendar days after receipt—or, failing that, after first presentation—of a formal notice sent by registered letter with acknowledgment of receipt or by extrajudicial act, stating the intent to enforce this clause and which remains unheeded.

XI.3 HARDSHIP (IMPRÉVISION)

The parties may agree to terminate the contract by mutual consent if unforeseeable circumstances at the time of signing make continued performance excessively burdensome for one party, in accordance with Article 1195 of the French Civil Code.

XI.4 CONSEQUENCES OF EARLY TERMINATION

If the contract is terminated early by Cabinet Roux due to the client’s fault, the client remains liable for the full agreed remuneration.

If termination is due to a force majeure event or similar situation under Article 10, Cabinet Roux shall invoice the services already rendered at the daily rate of €1,200 (excl. VAT) provided in Article 7.1.

XII PERSONAL DATA

XII.1 When the client signs this contract, their personal data is collected. The data collected includes:

Full name, address, phone number, and email address of the client.

XII.2 The personal data is processed by Cabinet Roux for the following purposes:

Marketing and business development;
Client and prospect relationship management;
Handling, execution, marketing, production, and monitoring of client requests and files;
Organizing and managing Cabinet Roux events.

XII.3 Cabinet Roux retains the data only as long as necessary for the purposes for which it was collected and in compliance with applicable regulations. Data listed in Article 12.1 will be retained for three years unless:

The client exercises their right to erasure (see Article 12.5);
A longer retention period is required or permitted by law.

During this time, Cabinet Roux will implement all necessary measures to ensure confidentiality and security to prevent data loss, alteration, or unauthorized access.

Access to the client’s data is restricted to authorized Cabinet Roux personnel.

Except as otherwise stated, Cabinet Roux will not sell, rent, or transfer client data to third parties without prior consent unless legally required (e.g., fraud prevention, defense rights, etc.).

XII.4 Personal data may be shared with third parties in the following cases:

To comply with legal or regulatory procedures;
In case of merger, acquisition, asset transfer, or insolvency proceedings, in which case the client will be informed before the data is transferred.

XII.5 In accordance with French Data Protection Law (January 6, 1978, as amended) and the EU General Data Protection Regulation (GDPR, EU 2016/679), the client has the right to access, correct, delete, limit processing, or request portability of their personal data. They may also object to processing for legitimate reasons.

Upon proof of identity, the client may exercise these rights by writing to:

Cabinet Roux
1 rue Benjamin Franklin – 44800 SAINT-HERBLAIN
Email: contact@cabinet-roux.com

If the client no longer wishes to receive updates or invitations from Cabinet Roux, they may notify Cabinet Roux at the above address.

For further information or to file a complaint, the client may contact the CNIL (www.cnil.fr).

XIII ELECTRONIC SIGNATURE

Subject to the terms in the service offer, the parties agree to sign the contract electronically, in accordance with Articles 1366 et seq. of the French Civil Code. They agree that the electronic signature shall have the same legal effect as a handwritten signature.

XIV DISPUTES

THIS CONTRACT IS GOVERNED BY FRENCH LAW. ANY DISPUTE RELATING TO ITS CONCLUSION, INTERPRETATION, VALIDITY, PERFORMANCE OR TERMINATION SHALL BE SUBJECT TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COMMERCIAL COURT OF NANTES.

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