un enjeu stratégique pour les collectivités
Dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP), la gestion du patrimoine affecté au service public constitue un enjeu juridique, financier et opérationnel majeur. Parmi les obligations qui incombent au délégataire figure notamment l’établissement d’un inventaire précis et actualisé des biens utilisés pour l’exploitation du service public.
Souvent perçu comme une simple formalité administrative, l’inventaire constitue en réalité un outil central de pilotage et de sécurisation du patrimoine public. Il permet d’assurer la traçabilité des actifs, de garantir leur bonne gestion pendant toute la durée du contrat et d’anticiper les enjeux liés à la fin de la délégation ou au changement de délégataire.
L’inventaire des biens : une obligation essentielle dans une DSP
Dans le cadre d’une DSP, l’inventaire consiste à établir une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des biens et équipements nécessaires à l’exploitation du service public.
Cette démarche permet notamment de :
- identifier les biens appartenant à la collectivité délégante ;
- distinguer les biens financés ou apportés par le délégataire ;
- suivre l’état, la valeur et la maintenance du patrimoine affecté au service public.
Cette obligation est généralement prévue dans le contrat de délégation et ses annexes patrimoniales, notamment à travers un inventaire initial établi lors de la prise d’effet du contrat.
L’inventaire constitue également un outil de contrôle pour la personne publique, qui peut ainsi vérifier :
- la présence effective des équipements ;
- leur état d’entretien ;
- la bonne utilisation des ressources durant la période de délégation.
Il contribue ainsi à garantir la continuité et la qualité du service public, notamment en cas de changement de délégataire.
Les trois catégories de biens dans une DSP
L’un des enjeux majeurs de l’inventaire consiste à catégoriser correctement les biens selon le régime juridique applicable. Dans le droit des DSP, trois catégories existent :
- LES BIENS DE RETOUR
Les biens de retour sont les biens indispensables au fonctionnement du service public délégué. Ils appartiennent à la personne publique et reviennent automatiquement à celle-ci à la fin du contrat, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un transfert spécifique.
Ces biens peuvent avoir été :
- réalisés ou financés par la collectivité ;
- acquis ou construits par le délégataire pendant la durée de la DSP.
Dans ce second cas, le délégataire peut être indemnisé pour la part des investissements non amortis à la fin du contrat.
- LES BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise sont des biens utiles au service public mais non indispensables à son fonctionnement. Ils appartiennent en principe au délégataire mais peuvent être repris par la collectivité à la fin du contrat, selon les conditions prévues dans la DSP.
Dans la pratique, ces biens sont souvent repris sur la base de leur valeur nette comptable.
- LES BIENS PROPRES
Les biens propres sont ceux qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du service public. Ils appartiennent au délégataire et ne font pas partie du patrimoine de la collectivité.
À l’issue de la DSP, ils peuvent être :
- conservés par le délégataire ;
- cédés à la collectivité si celle-ci en exprime l’intérêt.
Une confusion fréquente sur la classification des biens
Dans la pratique, une confusion persiste souvent concernant la classification des biens dans les DSP.
Beaucoup d’acteurs considèrent que l’origine de financement ou la propriété initiale du bien constitue le critère déterminant.
En réalité, le droit administratif repose sur un principe différent : c’est la destination du bien qui détermine sa catégorie juridique.
Autrement dit, un bien peut être considéré comme un bien de retour même s’il a été financé par le délégataire.
Les décisions de justice qui ont structuré le régime des biens en DSP
Ce principe a été clairement établi par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment à travers deux décisions majeures.
La première est l’arrêt CE Commune de Douai 21 décembre 2012, qui pose un principe fondamental : les biens nécessaires au fonctionnement du service public, même lorsqu’ils sont financés ou réalisés par le délégataire, appartiennent à la personne publique dès leur réalisation.
Cette décision a profondément structuré le régime juridique des biens dans les DSP et a ensuite été intégrée dans le Code de la commande publique.
Une seconde décision, CE Ministère de l’Intérieur c/ CC Vallée de l’Ubaye 29 juin 2018, est venue préciser ce principe.
Le Conseil d’État y indique qu’un bien appartenant initialement au délégataire mais indispensable au service public doit également être qualifié de bien de retour.
Ces décisions confirment que ni l’origine de propriété ni le financement ne constituent des critères déterminants.
L’inventaire contradictoire : un moment clé lors d’un changement de délégataire
L’inventaire joue un rôle particulièrement stratégique lors du renouvellement d’une DSP ou du changement de délégataire.
Dans ce contexte, un inventaire contradictoire est généralement réalisé entre : la collectivité délégante ; le délégataire sortant ; le délégataire entrant.
Cet inventaire permet notamment de vérifier : la présence effective des biens ; leur état ; leur classification juridique.
Les enjeux peuvent être importants, notamment sur le plan financier.
Certains sujets sont particulièrement sensibles, comme la gestion des stocks de pièces détachées, dont la valeur et l’utilité peuvent être difficiles à évaluer.
La maîtrise de l’information technique par les équipes du délégataire sortant peut également compliquer la transition.
Un exercice plus complexe qu’il n’y paraît
Sur le principe, la réalisation d’un inventaire physique peut sembler simple.
Dans la pratique, il s’agit souvent d’une opération technique complexe, impliquant :
- des équipements nombreux et dispersés ;
- des installations techniques spécifiques ;
- des enjeux financiers significatifs.
La réussite d’un inventaire nécessite donc :
- une méthodologie rigoureuse ;
- des outils logiciels adaptés ;
- et une expertise technique solide.
Bien plus qu’une obligation administrative, l’inventaire des biens constitue un levier stratégique dans la gestion d’une délégation de service public.
Il garantit la traçabilité des actifs, sécurise les relations entre délégant et délégataire et facilite les transitions contractuelles.
Dans un contexte où les infrastructures publiques deviennent de plus en plus complexes et capitalistiques, la maîtrise du patrimoine affecté au service public est un enjeu majeur pour les collectivités et leurs partenaires privés.
L’accompagnement Cabinet Roux dans les DSP
Cabinet Roux accompagne les collectivités et les délégataires dans la gestion et la valorisation des actifs liés aux délégations de service public.
Ses interventions couvrent notamment :
- la réalisation d’inventaires physiques initiaux et annuels (immobilisations et stocks) ;
- la mise à disposition de logiciels de gestion des immobilisations et de calcul des amortissements ;
- des outils de gestion physique et d’inventaire des biens ;
- la mise en place de procédures et la formation des équipes ;
- la réalisation d’audits techniques, énergétiques et réglementaires ;
- la valorisation des actifs en valeur vénale et les estimations préalables d’assurance.
Cabinet Roux intervient sur des infrastructures relevant de nombreux secteurs d’activité :
- réseaux de transport public (Paris, Lille, Rennes, Avignon, Lyon) ;
- infrastructures sportives et culturelles (stades, arenas, piscines, patinoires) ;
- casinos et équipements de loisirs (camping, salles de spectacle, remontées mécaniques, parcs d’attractions… )
- réseaux de distribution et de traitement de l’eau et de l’énergie ;
- infrastructures thermales.
Cette expérience permet d’accompagner les acteurs publics et privés dans la sécurisation patrimoniale et financière de leurs contrats de délégation.
Cabinet Roux fait partie des rares acteurs capables de proposer une offre intégrée couvrant l’ensemble de la chaîne de gestion des actifs en délégation de service public : inventaire physique, logiciels de gestion technique et comptable, valorisation des actifs et audit technique des infrastructures déléguées.
